Le congé de solidarité familiale

Tout salarié, aidant familial d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée d’une affection grave et incurable et qu’il soit :

• son ascendant (grands-parents, parents),
• son descendant (enfants, petits enfants),
• son frère, sa soeur,

une personne qui partage le domicile du salarié ou une personne qui l’a désigné comme personne de confiance (c’est-à-dire un parent, proche, désigné par la personne pour l’accompagner dans ses démarches, recevoir l’information nécessaire à sa situation, assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est hors d’état d’exprimer sa volonté).

Cette disposition est valable pour les salariés du privé, pour les fonctionnaires en activité ou détachés ainsi que pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière en activité.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Pendant le congé de solidarité familiale, le bénéficiaire conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance maladie-maternité, invalidité et décès.

Le salarié doit adresser à son employeur et au moins 15 jours avant la date de début du congé, sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la lettre doit-être joint un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne aidé et attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée d’une affection grave et incurable. En cas d’urgence absolue confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès réception de la demande par l’employeur.

La demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel, se fait également par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge et au moins 15 jours avant le terme du congé précédent.

Le congé de solidarité prend fin :

• soit au terme des 3 mois ou du renouvellement,
• dans les 3 jours suivant le décès du proche,
• à tout moment avant l’expiration des 3 mois à la demande du bénéficiaire du congé.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour au moins 3 jours avant.

Le congé de solidarité familiale peut se cumuler avec des congés pour événements familiaux (prévus par exemple en cas de décès) ou des congés pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique…). A l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

(Sources : Le guide de l’aidant familial, Edition 2007; Site du service public, Site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social).