Prestation annoncée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, le décret d’application relatif à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) est paru le 1er octobre 2020.
L’Allocation Journalière du Proche Aidant est une prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou qui réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. C’est une contrepartie financière partielle de la perte de salaire.
Son obtention ne dépend pas de conditions de ressources.
Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu donc au prélèvement à la source.
QUI PEUT EN BENEFICIER ? cliquez ici
L’Allocation Journalière du Proche Aidant est une prestation pour les aidants qui peut être versée :
- aux salariés du secteur public ou privé (bénéficiaires du Congé de Proche Aidant), travailleurs indépendants, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, salariés du particulier employeur, VRP (…) qui réduisent ou cessent leur activité
- aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérée qui suspendent leur formation
- aux personnes au chômage indemnisé, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle complémentaire et qui souhaitent suspendre leur recherche d’emploi pour accompagner leur proche sous certaines conditions (pas de cumul avec l’Allocation Chômage). Pour en savoir plus voir la page dédiée sur le site de Pôle emploi.
Elle ne peut pas concerner :
- les personnes retraitées (sauf ceux qui exercent encore une activité professionnelle partielle sous réserve d’avoir obtenu un Congé de Proche Aidant)
- les aidants rémunérés ou dédommagés par le proche concerné dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- les aidants percevant l’Allocation Journalière de Présence Parentale ou l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie
- les bénéficiaires de certaines prestations et indemnités non cumulables (AAH, indemnisation du congé maternité/paternité.d’adoption, la Prestation Partagée d’Education du Jeune Enfant (PrepParE de la PAJE), les complément et majoration de l’AEEH versés pour l’enfant aidé).
- les personnes ayant déjà bénéficié à hauteur de 66 jours de l’ AJPA
Les aidants qui peuvent en bénéficier doivent :
- Avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, ascendant, descendant, personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap avec laquelle la personne réside ou qu’elle aide régulièrement et fréquemment même sans lien de parenté
- Résider comme la personne aidée en France de façon stable et régulière
- Aider une personne dont le taux d’incapacité est égale ou supérieur à 80% reconnu par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou la caisse Primaire d’Assurance Maladie ou un personne avec un degré de dépendance évalué par la MDA ou le Conseil Départemental évaluée situé entre le GIR 1 au GIR 3.
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L’AJPA est versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole selon que l’aidant est ressortissant de l’une ou de l’autre caisse.
L’AJPA est versée dans la limite de 66 allocations journalières, qui peuvent être fractionnées en demi-journées (si le Congé de Proche Aidant est pris sous forme fractionnée, sauf pour les demandeurs d’emploi) et ce sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant. Soit une durée d’indemnisation de 3 mois à taux plein. Le versement maximal par mois est de 22 allocations journalières.
Dans un couple, chacun des membres a droit à un maximum de 66 allocations pour l’aide apportée à une même personne aidée ou pour une même période. Chacun doit en faire la demande individuellement.
Pour connaître le montant journalier de l’AJPA, cliquez ici
QUELLES DEMARCHES FAUT-IL FAIRE ? cliquez ici
Les personnes salariées doivent avoir fait une demande de Congé de Proche Aidant à leur employeur pour pouvoir demander l’AJPA.
La demande d’AJPA est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA. Le formulaire est également disponible sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Il faut joindre à cette demande le justificatif de la situation de la personne aidée à savoir :
- soit la notification mentionnant le taux d’incapacité (supérieur ou égal à 80%) de la personne et établie par la CPAM, la MSA ou la MDPH (MDA)
- soit la notification établi par le Conseil Départemental précisant le GIR de la personne aidée âgée de plus de 60 ans
Chaque mois, les bénéficiaires reçoivent une attestation à compléter et à retourner à la CAF ou MSA pour percevoir l’Allocation.
L’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
- CAF (Caisse d’Allocations Familiales) Lieux d’accueil : 15 Rue Pierre Marty – BP 219 – 15000 Aurillac – Tél : 32 30 site Internet : caf.fr/allocataires/caf-du-cantal
- MSA : 9 Rue Jean de Bonnefon – 15000 Aurillac– Tél : 04 71 64 66 46 – site Internet : msa.fr/lfp
