Selon la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Toute personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » et donc à une réponse « à ses besoins qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit (…) »
Depuis le 1er avril 2008, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide financière destinée à répondre à ces besoins, est ouverte aux enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans.
La PCH peut être alors cumulée avec l’AEEH de base, ou remplacer le complément d’AEEH quand il a été accordé, au choix des parents.
La PCH est une prestation accordée par la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap et payée par le Département. Elle est versée mensuellement et est exonérée d’impôts.
ATTENTION, le dédommagement de l’aidant familial perçu au titre de la PCH est imposable pour l’aidant et doit être déclaré aux impôts !
Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources du ménage, ressources perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Un certain nombre de revenus sont exclus de cette prise en compte (par exemple : la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents, les prestations familiales, les aides au logement, le RSA …).
Etre dédommagé en tant qu’aidant familial par la PCH enfant :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfant est donc une aide financière destinée à répondre aux besoins de l’enfant (besoins liés à une perte d’autonomie ou au manque d’autonomie), et notamment à ses besoins d’AIDE HUMAINE. Ainsi, le temps de présence d’un proche nécessaire auprès de l’enfant sera évalué : dans le cas d’un parent qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle, un DEDOMMAGEMENT peut être versé au titre de l’aidant familial.
RAPPEL : l’aidant familial doit déclarer aux impôts les sommes perçues dans le cadre du dédommagement familial !
Ce montant est à déclarer dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux », sur une déclaration complémentaire.
Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales prend en compte tous les revenus imposables, y compris les sommes perçues au titre du dédommagement familial.
- Renseignez-vous auprès de votre service des impôts ou 0809 40 14 01.
QUI PEUT BENEFICIER DE LA PCH ENFANT ? cliquez ici
– qui sont bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de son complément (droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH),
– qui ont des frais du fait du handicap de leur enfant relevant de l’un des éléments de la PCH parmi lesquels les besoins d’aides humaines (d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou de surveillance), y compris celle d’un aidant familial.
- Pour en savoir plus sur les conditions, consulter le site du Service Public
QUELS SONT LES MONTANTS ET LES MODALITES DE PAIEMENT ? cliquez ici
Lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle pour apporter une aide à son enfant handicapé, dont l’état nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, le dédommagement est majoré de 20%.
Ces tarifs sont réévalués tous les ans. Des montants journaliers spécifiques sont calculés dans le cas d’une demande de PCH aide humaine pour des périodes d’interruption d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement médico-social.
- Les montants évoluent, ils sont consultables sur le site du Service public : voir la page consacrée à la PCH, « Aides couvertes ».
(Source : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)
QUELLES DEMARCHES FAUT-IL FAIRE ? cliquez ici
La demande de Prestation de Compensation du Handicap doit être retirée et déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap, accompagné du certificat médical fourni et datant de moins de 3 mois.
- Pour en savoir plus sur les conditions, consulter le site du Service Public
FACILE à lire PCH
Pour en savoir +
Pour toute personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, il est indispensable de contacter :
- Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH). C’est un lieu d’accueil départemental unique pour les personnes handicapées, et leur entourage. Espace Georges Pompidou – Pôle Solidarité Départementale – Maison départementale des personnes handicapées – 3 rue Alexandre Pinard – 15000 AURILLAC (du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi et les veilles de fêtes : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) – mail : accueilmda@cantal.fr – site Internet : www.cantal.fr/mdph
FICHE facile à lire MDPH
