Les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.
Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade. Il vient s’ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant.
Ainsi, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du secteur privé comme les agents publics civils et militaires. Toutefois, pour le don de jours de repos pour proche aidant des agents publics, un décret doit encore en fixer les conditions d’application.
Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.
À savoir :
Il s’agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s’agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu’aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.
Pour en savoir +
- SITE DU SERVICE PUBLIC : www.service-public.fr
- PORTAIL NATIONAL D’INFORMATION POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET L’ACCOMPAGNEMENT DE LEURS PROCHES : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
